Le budget d'une commune est composé entre autres du produit des impôts locaux et de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui est accordée par l'Etat depuis 1979, en compensation de la suppression d'impôts locaux anciens.

En 1991, l'Etat a instauré un mécanisme de compensation entre les villes « riches » et les villes « pauvres » au sein de la DGF, la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), devenue dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale lors de la réforme de 2005. Les critères d'attribution de la DSU étaient notamment la proportion importante de logements sociaux dans la commune, un nombre plus élevé de bénéficiaires de l'aide au logement ainsi qu'un revenu moyen dans la commune inférieur à la moyenne considérée.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2009 envisage une réforme de la DSU qui aurait de lourdes conséquences pour 230 communes qui sortiraient alors du champs de la DSU, dont 80 communes en Ile-de-France : estimant selon l'exposé des motifs du projet de loi que le critère « nombre de logements sociaux » n'est « pas pertinent dans l'appréciation des difficultés communales », car il ne tiendrait pas compte de la population défavorisée habitant dans du logement privé, le gouvernement envisage dans le PLF 2009 de supprimer ce critère.

Le critère de la population vivant dans des logements sociaux au sein de la commune, ne permettrait donc pas d'évaluer le caractère pauvre ou riche de la commune selon ce projet.

D'après la municipalité, notre commune perdrait ainsi 526 000€, nos voisins de Saint Michel sur Orge seraient privés de plus de 900 000 €! C'est bien sûr dans les communes comptant le plus de logements sociaux que cette réforme aurait le plus de conséquence : ainsi à Sarcelles (65% de logements sociaux!), la DSU représente 22% du budget.

L'ensemble des maires concernés par le projet de réforme de la DSU se mobilisent fortement, quelle que soit leur couleur politique.

M. LEONHARDT a soumis au conseil municipal du 30 septembre 2008 (cliquer ici) la motion suivante, adoptée à l'unanimité.

Le conseil municipal,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les mesures que le gouvernement envisage de prendre concernant le projet de loi de finances 2009 au regard notamment de la réforme de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU),

Considérant la loi de cohésion sociale adoptée en 2005 qui inscrivait une revalorisation de la DSU par l'intégration notamment de critères légitimes et cohérents avec la politique de la ville comme ceux relatifs aux Zones Urbaines Sensibles et aux Zones Franches Urbaines dans son mode de calcul,

Considérant la totale remise en cause de cette revalorisation dans le cadre de la réforme de la DSU,

Considérant le caractère inacceptable contenu dans le projet de réforme de la DSU au regard notamment de la suppression de certains indices comme celui prenant en compte le nombre de logemnts sociaux,

Considérant les graves conséquences sur l'équilibre déjà fragile des budgets communaux qu'occasionnerait cette réforme,

Considérant la totale remise en cause du système de péréquation en faveur des villes pauvres mis en oeuvre dans les années 80,

Considérant le contexte général de réduction des concours de l'Etat aux collectivités territoriales dans lequel cette réforme s'inscrit,

Considérant l'importanve de la Dotation de Solidarité Urbaine dans le budget de la ville de Sainte Geneviève des Bois puisqu'elle devrait être cette année de l'ordre de 526 000 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Demande au Gouvernement, à l'occasion de la préparation de la loi de finances 2009, de ne pas remettre en cause la dotation de solidarité urbaine et de maintenir les financements destinés aux communes accueillant plus de 20% de logements sociaux,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Olivier LEONHARDT

J'ai naturellement approuvé cette motion, en faisant la déclaration suivante :

Monsieur le Maire,

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit la modification des conditions d’attribution de la dotation de solidarité urbaine.

Il s’agit d’un changement des « règles du jeu » préoccupant, particulièrement pour l’ensemble des communes ayant un taux élevé de logements sociaux, dont notre commune de Sainte Geneviève des Bois. Nous partageons donc la forte inquiétude de la municipalité pour ses conséquences pour les finances de la ville, si le projet de loi de finances 2009 était adopté en l’état.

Merci.