Le budget d'une commune est composé entre autres du produit des impôts locaux et de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui est accordée par l'Etat depuis 1979, en compensation de la suppression d'impôts locaux anciens.

En 1991, l'Etat a instauré un mécanisme de compensation entre les villes « riches » et les villes « pauvres » au sein de la DGF, la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), devenue dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale lors de la réforme de 2005. Les critères d'attribution de la DSU étaient notamment la proportion importante de logements sociaux dans la commune, un nombre plus élevé de bénéficiaires de l'aide au logement ainsi qu'un revenu moyen dans la commune inférieur à la moyenne considérée.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2009 envisage une réforme de la DSU qui aurait de lourdes conséquences pour 230 communes qui sortiraient alors du champs de la DSU, dont 80 communes en Ile-de-France : estimant selon l'exposé des motifs du projet de loi que le critère « nombre de logements sociaux » n'est « pas pertinent dans l'appréciation des difficultés communales », car il ne tiendrait pas compte de la population défavorisée habitant dans du logement privé, le gouvernement envisage dans le PLF 2009 de supprimer ce critère.

Le critère de la population vivant dans des logements sociaux au sein de la commune, ne permettrait donc pas d'évaluer le caractère pauvre ou riche de la commune selon ce projet.

D'après la municipalité, notre commune perdrait ainsi 526 000€, nos voisins de Saint Michel sur Orge seraient privés de plus de 900 000 €! C'est bien sûr dans les communes comptant le plus de logements sociaux que cette réforme aurait le plus de conséquence : ainsi à Sarcelles (65% de logements sociaux!), la DSU représente 22% du budget.

L'ensemble des maires concernés par le projet de réforme de la DSU se mobilisent fortement, quelle que soit leur couleur politique.

M. LEONHARDT a soumis au conseil municipal du 30 septembre 2008 (cliquer ici) la motion suivante, adoptée à l'unanimité.

Le conseil municipal,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les mesures que le gouvernement envisage de prendre concernant le projet de loi de finances 2009 au regard notamment de la réforme de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU),

Considérant la loi de cohésion sociale adoptée en 2005 qui inscrivait une revalorisation de la DSU par l'intégration notamment de critères légitimes et cohérents avec la politique de la ville comme ceux relatifs aux Zones Urbaines Sensibles et aux Zones Franches Urbaines dans son mode de calcul,

Considérant la totale remise en cause de cette revalorisation dans le cadre de la réforme de la DSU,

Considérant le caractère inacceptable contenu dans le projet de réforme de la DSU au regard notamment de la suppression de certains indices comme celui prenant en compte le nombre de logemnts sociaux,

Considérant les graves conséquences sur l'équilibre déjà fragile des budgets communaux qu'occasionnerait cette réforme,

Considérant la totale remise en cause du système de péréquation en faveur des villes pauvres mis en oeuvre dans les années 80,

Considérant le contexte général de réduction des concours de l'Etat aux collectivités territoriales dans lequel cette réforme s'inscrit,

Considérant l'importanve de la Dotation de Solidarité Urbaine dans le budget de la ville de Sainte Geneviève des Bois puisqu'elle devrait être cette année de l'ordre de 526 000 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Demande au Gouvernement, à l'occasion de la préparation de la loi de finances 2009, de ne pas remettre en cause la dotation de solidarité urbaine et de maintenir les financements destinés aux communes accueillant plus de 20% de logements sociaux,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Olivier LEONHARDT

J'ai naturellement approuvé cette motion, en faisant la déclaration suivante :

Monsieur le Maire,

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit la modification des conditions d’attribution de la dotation de solidarité urbaine.

Il s’agit d’un changement des « règles du jeu » préoccupant, particulièrement pour l’ensemble des communes ayant un taux élevé de logements sociaux, dont notre commune de Sainte Geneviève des Bois. Nous partageons donc la forte inquiétude de la municipalité pour ses conséquences pour les finances de la ville, si le projet de loi de finances 2009 était adopté en l’état.

Merci.

Qu’est ce que le PLU ?

Le Plan local d’urbanisme est le nom du règlement d’urbanisme qui s’applique à une commune. Depuis la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, ce document remplace le Plan d’occupation des sols. Un document graphique reprend les différentes zones de la commune, et un règlement définit pour chacune de ces zones les occupations ou utilisations du sol interdites et permises, les règles en matière de voirie, la desserte des réseaux, les normes régissant l’implantation des constructions, leur emprise au sol, leur aspect extérieur, le stationnement, les espaces boisés et le coefficient d’occupation des sols.

Le nouveau PLU de Sainte Geneviève des Bois

Je vous annexe ici le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui accompagne le nouveau PLU, et lui donne son cadre général.

Les orientations marquantes de ce nouveau PLU sont :

Face à la pénurie de logements, la volonté de construire 125 nouveaux logements par an est affichée.

Certains espaces de notre commune vont changer de destination :

ainsi le petit bois contigu à Villemoisson sur Orge accueillera, en partenariat avec Villemoisson une aire d’accueil de gens du voyage ;

une réflexion d’ensemble sera conduite pour le secteur de Perray Vaucluse

les abords protégés du Cimetière russe sont réduits et les espaces alentour seront aménagés et pourront accueillir des logements individuels ou de petits collectifs ;

les anciens terrains de tennis (zone Guy Môquet) seront aménagés et pourront accueillir des logements (de nouveaux terrains seront construits dans le secteur des Franges, près du Bois des Trous).

Certains espaces seront modifiés :

ainsi route de Corbeil, avenue Normandie Niemen et le bas de l’avenue Georges Pitard accueilleront de petits immeubles collectifs (sur le modèle de l’avenue Gabriel Péri) .

la zone pavillonnaire voit son coefficient d’occupation des sols (COS) passer de 0.35 à 0.4.

Le tracé d’une voie nouvelle vers la Francilienne est prévu, sur les tracés des rues Léo Lagrange et rue de la Mare aux Chanvres.

Enfin il est souhaité que la zone de la Croix Blanche perde sa vocation industrielle pour n’héberger plus que des commerces.

Le débat au Conseil du 06 octobre 2008

La procédure d’adoption a été particulièrement longue car le premier projet avait été invalidé par les services du Préfet . C’est donc le deuxième projet qui nous était soumis après une nouvelle enquête publique qui s’est tenue en mai dernier. A Démocratie Génovéfaine nous avions activement participé à cette enquête, notamment en signalant nos observations au Commissaire enquêteur.

Lors de la séance du 6 octobre, j’ai présenté à nouveau nos inquiétudes à M. le Maire et au conseil municipal, dans l’intervention suivante.

Nous reconnaissons naturellement, après ces années d'incertitude liées à la longueur de la procédure, la nécessité que la Ville se dote d'un règlement d'urbanisme définitif afin de garantir la sécurité juridique de ses habitants

Néanmoins, je voudrais ajouter les remarques suivantes.

A l'occasion de l'enquête publique qui a été ouverte en mai dernier, l'Association et le conseiller municipal Démocratie Génovéfaine avaient fait valoir entre autres les observations suivantes :

• Urbanisation future de Perray-Vaucluse, sans plus de précision sur la nature des équipements envisagés, les documents mentionnant une « reflexion » sur l'avenir de cette zone, la nécessité de respecter ce patrimoine naturel étant toutefois reconnue.

• Création d'une aire de stationnement de gens du voyage au détriment d'un espace naturel, dans des conditions d'accueil, selon nous, peu satisfaisantes (en bordure de voie ferrée, étroitesse des voies d'accès, éloignement de tout commerce ou service).

• Densification urbaine de la commune, soit par l'augmentation du COS, soit par le déclassement de certaines zones, avec par exemple le projet des Franges/Champ de Foire/Guy Môquet, alors que la période actuelle n'est pas favorable à l'immobilier et que se posent déjà dans notre ville des problèmes de circulation et de stationnement. Au surplus, d'après les termes de votre rapport de présentation, la densité de la population est déjà largement supérieure à la moyenne du département mais la proportion de logements vacants était en hausse selon les derniers chiffres dont vous disposiez.

• Diminution du périmètre de protection des monuments historiques, tout particulièrement du Cimetière et de l'Eglise russes.

• L'accentuation du caractère commercial de la Zone de la Croix Blanche, alors que se posent déjà des problèmes d'accès, de circulation et de stationnement dans la zone. Par ailleurs le maintien d'une activité industrielle nous paraissait indispensable pour l'emploi et les recettes fiscales de l'agglomération au regard de la Taxe professionnelle. Nous déplorons également que le PLU ne prévoit au sein de la Croix Blanche la création d'équipements collectifs (crèche, restaurant d'entreprise etc etc), de nature à faciliter la vie des employés.

Aucune réponse ne nous a été adressée sur ces points, même s'il est vrai que votre rapport de présentation en relevait déjà certains (par exemple pour la Croix Blanche les problèmes de circulation, de stationnement et l'absence d'équipement pour les employés).

A la lecture des documents qui nous ont été adressés pour le présent Conseil, je constate que les collectivités publiques consultées lors de la présentation du projet de PLU ont formulé des remarques concernant notamment ces mêmes points :

• la Chambre de Commerces et d'Industrie pour la question de la circulation à l'intérieur de la Croix Blanche

• l'Etat par l'intermédiaire de M. le Préfet, concernant le devenir de Perray-Vaucluse, la nécessaire préservation du site du Cimetière russe. La préfecture s'interroge également sur la façon dont le besoin en logements nouveaux a été évalué.

• Le Conseil Général soulève que pour« la reconversion prévue du site Perray-Vaucluse » (je cite), [le PLU] « n'évoque aucun projet précis sur ce site ». Le question de l'aire d'accueil des gens du voyage est également relevée par le Conseil Général, en ce qui concerne l'accessibilité de l'aire future et le classement Espace naturel Sensible de la forêt de Villemoisson sur Orge.

Les réponses apportées à ces instances dans les documents consultés ne nous paraissent pas satisfaisantes, et ne sont pas appuyées de l'information suffisante : ainsi par exemple, pour le devenir des abords du Cimetière russe, le document consulté mentionne « une volonté d'encadrer l'urbanisation de manière modérée », en clair de construire. Ce document indique également que (je cite) « la Ville pense avoir trouvé un bon compromis entre protection de l'environnement et construction », sans nous livrer plus d'information.

Or à la lecture de l'ensemble des documents préparatoires au précédent Conseil (avenant à la concession d'aménagement du secteur), j'ai pu constater que le calendrier de l'aménagement des zones Franges, Champ de Foire et Guy Môquet nous était présenté, des projets vont donc être engagés très rapidement. Le PLU aurait pu être complété par des éléments relatifs aux aménagements prévus dans ce secteur afin que l'information du public soit complète.

Aussi, nous estimons que

• des éléments d'information nous manquent,

• des réponses ne nous ont pas été apportées,

• des garanties suffisantes ne nous sont pas fournies au sujet de la protection des sites exceptionnels que sont le Perray-Vaucluse et le Cimetière russe : l'axe 5 de votre projet d'aménagement et de développement durable comprend comme objectif la valorisation des « éléments du patrimoine urbains et naturels pour préserver et renforcer l'identité du territoire », mais le règlement d'urbanisme prévoit pour la zone UH3 un COS de 0,5 avec une hauteur maximale des constructions de 10 et 12 m).

• la densification de l'habitat ne nous paraît pas accompagnée des mesures nécessaires à faciliter les déplacements et les stationnements.
  

Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne souhaitons pas voter en faveur du projet de PLU.

Les réponses apportées par M. LEONHARDT sont celles-ci :

la densification que nous avons dénoncée ne relève pas de la seule volonté de la municipalité mais lui est imposée par l’Etat, vu la pénurie de logements en Ile-de-France. Il considère qu’il a réussi à obtenir un bon compromis entre la nécessaire construction de logements et la préservation des espaces naturels ou patrimoniaux de Sainte Geneviève ;

l’implantation de l’aire d’accueil des gens du voyage est un compromis également, peu d’espaces à Sainte Geneviève pouvant être affectés à cet usage ;

concernant l’aménagement des zones cimetière russe et Guy Môquet, rien de précis n’est encore défini ;

le caractère exclusivement commercial de la Croix Blanche résulte d’une volonté au sein de l’Agglomération du Val d’Orge, les activités industrielles seraient réparties sur les autres espaces de la communauté d’agglomération ; l’arrivée de nouveaux commerces permettra en outre de créer de nouveaux emplois.

s’agissant de l’augmentation du COS de la zone pavillonnaire, celle-ci ne se traduirait pas par une modification de l’aspect général des rues pavillonnaire, cette augmentation permettant seulement d’agrandir légèrement les habitations et permet de régulariser les nouveaux aménagements (type combles etc .) qui ont pu être effectués.

Sans remettre en cause les réponses fournies par M. le Maire, j’ai préféré m’abstenir lors du vote du PLU car selon moi la construction de nouveaux logements et donc l’arrivée de nouveaux habitants va encore compliquer les questions de stationnement, de circulation, notamment vers les bassins d’emploi, et les sites commerciaux.

Les équipements publics ne peuvent pour certains, déjà pas répondre aux demandes : la liste d’attente de la crèche notamment est longue cette année, les transports en commun ne sont pas satisfaisants etc etc

La physionomie du quartier pavillonnaire sera malheureusement progressivement modifiée par l’augmentation du COS et le risque est à craindre qu’elle perde son caractère vert et aéré qui distingue Sainte Geneviève des Bois de bien d’autres communes.

Par ailleurs à Démocratie Génovéfaine nous seront particulièrement vigilants sur la nature et la qualité des constructions proches du Cimetière russe, qui constitue un élément de patrimoine unique au monde.

Enfin je continue à déplorer l’arrêt des activités industrielles à la Croix Blanche, même si celles-ci restent dans la communauté du Val d’Orge (encore faut-il que les emplacements proposés conviennent aux entreprises concernées). Il est dommage qu’une commune perde son tissu industriel garant de l’offre la plus large en matière d’emploi.

Le nouveau Plan local d’urbanisme a été adopté par 33 voix pour, 3 abstentions et 3 votes contre.

L'article 2 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008  prévoit que "Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève...". C'est le fameux "service minimum" à l'Education nationale.
Interrogé sur le sujet lors du conseil municipal du 30 septembre 2008, Olivier LEONHARDT a informé le Conseil municipal que les enfants seraient accueillis par du personnel qualifié, des "professionnels" selon ses termes sans plus de précision. Il a en effet indiqué qu'il se refusait à faire garder les enfants par du personnel municipal non qualifié.
En revanche, M. LEONHARDT a précisé que s'agissant de la cantine, qui ne constitue pas juridiquement un "temps scolaire", il n'y aurait pas de service minimum.

Le conseil municipal est élu pour une durée de six ans. C'est un scrutin de liste, c'est-à-dire que les candidats doivent proposer autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Le nombre de conseillers municipaux  varie en fonction du nombre d'habitants : il va de 9 pour les communes de moins de 100 habitants à 69 pour les communes de plus de 300 000 habitants.

A Sainte Geneviève des Bois il y a 39 conseillers municipaux.

Le mode de scrutin est un mode qui combine scrutin majoritaire et scrutin proportionnel : la liste majoritaire remporte la moitié des sièges et la moitié des sièges restants sont répartis proportionnellement entre les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages ( y compris la liste majoritaire).

Les dernières élections municipales se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008.

Les résultats pour Sainte Geneviève des Bois ont été les suivants : (un tour de scrutin).